Cap Expertise & Conseils

Le régime d'auto-entrepreneur a été créé par le législateur dans un esprit de simplification du démarrage d'une activité professionnelle.

Ce régime, de part sa simplicité, pose des limites au développement de certaines activités.


Association

Ce statut ne permet pas d'associer plusieurs entrepreneurs entre eux.

Chaque entrepreneur doit être affilié personnellement et devra lui-même facturer ses services ou ventes.


Déduction de charges

L'auto-entrepreneur n'a le droit de déduire de son chiffre d'affaires aucun frais ou aucune charge pour calculer ses charges sociales ou impôts.

Ce système peut donc devenir très pénalisant pour les auto-entrepreneurs qui ont besoin de:

- employer du personnel ou déclarer un conjoint-collaborateur;
- investir dans du matériel onéreux;
- payer des assurances professionnelles élevées (décénale bâtiment par ex.);
- disposer de locaux professionnels ou commerciaux;
- cotiser à des régimes de prévoyance complémentaires "Loi Madelin" ...

L'ensemble de ces frais peuvent rendre un régime d'entreprise individuel beaucoup plus intéressant pour vous ! Demander à votre Expert Comptable de calculer pour vous quel est le régime le plus intéressant.

Exonération ACCRE

Le cumul ACCRE et statut d'auto-entrepreneur est possible.

Cependant le bénéfice de l'ACCRE fait sortir l'auto-entrepreneur du régime proportionnel de cotisations sociales. L'auto-entrepreneur se vera donc appeler des cotisations sociales telle une micro-entreprise; donc avec un minimum de cotisations sociales sur l'année et ce, même si le chiffre d'affaires est nul !

Faîtes bien votre calcul avant d'opter ou non pour l'ACCRE en tant qu'auto-entrepreneur.

Baux commerciaux & Fonds de commerce

S'il a signé un bail commercial, l'auto-entrepreneur ne sera pas protégé en fin de période triennale par la Loi sur les baux commerciaux. En clair, le propriétaire des locaux pourra les reprendre à son locataire qui n'a pas la qualité de commerçant sans avoir à lui verser une quelconque indemnité d'éviction.

Pour les mêmes raisons (vous n'êtes pas commerçant) votre activité ne sera pas cessible dans le futur car elle ne constitue pas juridiquement un fonds de commerce.